Terms and conditions
Article 1 – Société Organisatrice
La société CARGLASS SUISSE SA, dont le siège social est situé rue des Fléchères C.P. 254 - 1274 Signy centre, enregistrée sous le numéro d'entreprise CH-170-3007441-5, (ci-après « CARGLASS »), organise à compter du 01/04/2016, une opération intitulée «CLUB CARGLASS® 2016» (ci-après « l’Opération »).
Article 2 - Principe
Le principe de cette Opération est de récompenser, selon les modalités définies au présent règlement, les Participants pour toute recommandation de CARGLASS auprès de leurs assurés victimes d’un bris de glace, qui serait réalisée entre le 01/04/2016 et le 31/04/2017 inclus (Période de l’Opération).
Article 3 – Conditions de participation
Cette Opération est réservée uniquement aux personnes morales [ci-après dénommées « le(s)Participant(s)] » répondant aux conditions cumulatives suivantes:
- Agents généraux d’assurance dont le mandat relève du statut .........assurant des particuliers et des flottes automobiles, pour lesquels il n’existe aucune interdiction de quelque sorte que ce soit de participer à des animations organisées par CARGLASS telles que cette Opération ;
- réglant directement ou par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement à CARGLASS, les sinistres de leurs clients ;
- s’étant inscrits dans les conditions décrites au présent règlement et ne participant à aucune autre opération mise en place par CARGLASS sur l’année 2016.
- garantissant se conformer strictement à toutes les dispositions légales fédérales et cantonales applicables en matière de protection des données personnelles pour la transmission à CARGLASS des données concernant leurs assurés victimes d’un bris de glace et leur utilisation par CARGLASS.
Article 4 – Inscription
Chaque Participant recevra une présentation de l’Opération, le lien vers le règlement complet de l’Opération et des identifiants personnels pour se connecter et s’inscrire sur le site www.swissclubcarglass.ch.
Les inscriptions sont gratuites et s’effectuent sur le site www.swissclubcarglass.ch A partir du 01/04/2016 et jusqu’au 31/03/2017 minuit inclus (date et heure suisse de connexion faisant foi), pendant toute la Période de l’Opération, si le Participant est nouveau ou s’il a refusé l’inscription automatique. L’inscription à l’Opération implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, toutes les difficultés d’interprétation ou d’application étant tranchées par CARGLASS.
A la première connexion sur le site, le formulaire d’inscription devra être dûment et correctement renseigné ou vérifié et validé par l’agent général habilité.
Article 5 – Recommandations
5.1 – Définition
On entend par recommandation toute incitation d’un Participant auprès d’un assuré victime d’un bris de glace à utiliser les services de CARGLASS, dument enregistrée sur le site www.swissclubcarglass.chpar le Participant et qui a donné lieu à une prestation de remplacement de pare-brise, glace latérale, lunette arrière ou de réparation d’impact réalisée par CARGLASS en atelier ou en mobile, en Suisse, sur un véhicule léger jusqu´à 3,5 tonnes poids total (voitures automobiles légères de personnes et voitures automobiles utilitaires légères) ou sur un véhicule lourd de plus de 3,5 tonnes poids total (voitures automobiles lourdes) à l’exclusion des tracteurs et des chariots à moteur.
Sont expressément exclues de l’Opération :
- les prestations réalisées dans le cadre de la garantie à vie,
- toute vente seule d’une pièce ou toute pose de vitrage non fourni par CARGLASS,
- toute autre prestation (telle que pose d’un plexi provisoire, recalibrage, réparation de petit éclat superficiel sans fissure (« Pit Fill »)).
5.2 Enregistrement des recommandations
Chaque recommandation devra être déclarée par le Participant après avoir incité l’assuré à utiliser les services de CARGLASS en indiquant soit le numéro d’immatriculation du véhicule de l’assuré, soit le numéro de police d’assurance auto de l’assuré via son espace personnel sur le site www.swissclubcarglass.ch
Le cas échéant, chaque Participant peut fournir à CARGLASS, via le site www.swissclubcarglass.ch, les coordonnées de ses assurés victimes d’un bris de glace qui en font la demande, afin que CARGLASS les recontacte directement pour convenir d’un éventuel rendez-vous pour la réalisation d’une prestation telle que définie à l’article 5.1 ci-dessus.
Dans cette hypothèse, le Participant :
- s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des assurés dont il fournit les coordonnées à CARGLASS,
- garantit que les données personnelles des assurés ainsi transmises ont été collectées conformément aux dispositions légales fédérales et cantonales et notamment que les coordonnées ainsi fournies à CARGLASS ne concernent en aucun cas des personnes ayant manifesté leur opposition à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection par leurs partenaires et prestataires.
Le Participant doit enregistrer une immatriculation ou un numéro de police dès qu'il a incité l'un de ses clients à utiliser les services de CARGLASS, c’est-à-dire avant la réalisation de ladite intervention ou au plus tard le jour même de la réalisation de ladite intervention.
Le Participant pourra enregistrer ses recommandations pendant toute l’Opération et au maximum jusqu’au 31/03/2017 minuit. Les recommandations enregistrées le 31/03/2017 devront être réalisées avant le 30/04/2017 inclus.
La réalisation de l’intervention suite à la recommandation du Participant permettra de valider définitivement les points obtenus. Le montant obtenu des points sera indiqué sur le compte personnel du Participant, consultable sur le site internet www.swissclubcarglass.ch , dans un délai environ de un (1) mois.
5.3 – Valeur des recommandations
Pour chaque recommandation réalisée entre le 01/04/2016 et le 31/03/2017 minuit inclus (et répondant aux conditions décrites précédemment), ayant donné lieu à une intervention, comme définie à l’article 5.1, le Participant gagnera 6 points qui seront versés sur le compte, si la recommandation a été enregistrée sur le site www.swissclubcarglass.ch avant l’intervention CARGLASS,
5.4 - Conversion des recommandations et validité des points
Avec les points obtenus, chaque Participant pourra choisir des produits présentés dans le catalogue disponible sur le site www.swissclubcarglass.ch en procédant à sa commande jusqu’au 30/09/2017 minuit inclus (date et heure suisses de connexion faisant foi).
Dès l’obtention des points, ces derniers sont valables durant une période de six (6) mois et doivent être utilisés en produits avant l’expiration de ce délai. Une fois passé ce délai, les points seront considérés comme perdus.
Article 6 – Les commandes d’Objets
Le Participant peut débloquer et utiliser ses points dès la première recommandation dûment validée (sous réserve que le nombre de points corresponde au nombre de points nécessaire pour l’obtention du cadeau souhaité).
Les produits seront envoyés au Participant, à l’adresse renseignée sur le site, dans un délai de 30 jours ouvrés maximum.
Dans le cas d’une impossibilité logistique de la part du Participant de réceptionner les objets commandés à l’adresse habituelle pour les raisons suivantes :
- Fermeture définitive du Participant,
- Fermeture temporaire du Participant pour travaux, ou toutes autres raisons…
Les objets ne seront livrés à une adresse différente que sur demande expresse du représentant légal ou habilité du bénéficiaire via le formulaire prévu à cet effet ;
Le solde des points non utilisés par le Participant après le 30/09/2017 minuit, sera définitivement perdu.
En cas d’indisponibilité des produits, un lot de substitution d’une valeur équivalente sera proposé aux Participants sans que la responsabilité de CARGLASS ne puisse être engagée de ce fait. En aucun cas, les lots acquis ne pourront être transformés en espèces.
6.1 – Utilisation des produits
Le ou les produit(s) seront adressés, par courrier, aux Participants, à l’adresse de l’agence dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la fin de l’Opération.
En cas de contestation sur le nombre de recommandations réalisées au cours de la Période de l’Opération, seules les données enregistrées sur le site www.swissclubcarglass.ch par CARGLASS feront foi.
Article 7 – Comportement des Participants
Chaque Participant s’engage à :
- ne faire aucun commerce avec les produits attribués pendant l’Opération,
- ne faire aucune malversation ou aucun acte frauduleux dans le cadre de l’Opération ou aucune autre utilisation frauduleuse avec les produits attribués pendant l’Opération.
Article 8 – Modifications
CARGLASS se réserve le droit d’écourter, de reporter ou de modifier les conditions de la présente Opération ou de l’annuler, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera mis en ligne sur le site de l’opération et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit.
Article 9 – Protection des données personnelles
Les Participants sont informés que toute donnée personnelle sera traitée conformément à la Loi fédérale sur la protection des données. Les données personnelles enregistrées dans le cadre de la présente Opération sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution des produits et permettront à CARGLASS d’animer son réseau de partenaires assureurs en les informant de ses offres et activités.
En application de la Loi fédérale sur la protection des données personnelles, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données les concernant. Ce droit peut être exercé par simple demande écrite adressée à CARGLASS SUISSE SA, rue des Fléchères, case postale 254, 1274 Signy-centre
Article 10 – Libre choix
Les Participants à l’Opération conservent leur liberté d’orientation pour les interventions bris de glace sur les véhicules de leurs assurés et s’engagent à respecter et faire respecter par leur personnel la liberté de choix de leurs assurés. La participation à l’Opération n’entraîne ni ne saurait entraîner aucune exclusivité au profit de CARGLASS.
Article 11 - Désinscription
Chaque Participant est libre de se désinscrire à tout moment de l’Opération, en faisant la demande via le formulaire de contact depuis le site www.swissclubcarglass.ch
La désinscription est sans conséquence sur les points déjà obtenus par le Participant, qui pourra les utiliser dans un délai de six (6) mois à compter de leur obtention.
Article 12 - Responsabilité
La responsabilité de CARGLASS ne saurait être engagée en cas de défaillance informatique, de perte ou de retard dans tout acheminement de produits pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Article 13 - Règlement
L’inscription à l’Opération implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Toutes les difficultés d’interprétation ou d’application de celui-ci seront tranchées par CARGLASS.
Article 14 – Bénéficiaires
Il est rappelé que l’ensemble des produits attribués pendant toute la durée de l’Opération sont destinés exclusivement à des personnes morales dans le cadre de leur activité professionnelle.
Tout Participant peut toutefois, à sa discrétion, décider de redistribuer les produits attribués aux employés de son entreprise.
Dans ce cas, l’attention du Participant est attirée sur le fait que ces lots seront considérés comme un complément de salaire soumis aux cotisations sociales à la charge de l’employeur. De plus l’employé bénéficiaire de ces produits a l’obligation de faire figurer l’intégralité de leur valeur dans sa déclaration d’impôt.
CARGLASS ne saurait être tenue en aucun cas pour responsable pour toute violaion sur les règles de cotisations sociales et d’impositions.
Article 15 – Dépôt du Règlement
Le règlement de l’Opération est disponible à l’adresse www.swissclubcarglass.ch et/ou est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante opération (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe en joignant un RIB):
CARGLASS SUISSE SA, rue des Fléchères C.P. 254 - 1274 Signy centre
